Annoncée il y a quelques semaines par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l'enquête antisubventions sur les véhicules électriques en provenance de Chine a déjà porté ses premiers fruits. La situation décrite est celle que beaucoup soupçonnaient : les voitures électriques chinoises bénéficient de subventions de la République populaire.
Une transaction qui enfreint l'article européen relatif à la "défense contre les importations subventionnées en provenance de pays non membres de l'UE".
En voici la preuve
Le document publié sur le site officiel de la Commission européenne énumère les preuves en sa possession pour étayer cette affirmation :
- transfert direct de fonds et transfert direct potentiel de fonds ou d'obligations
- la renonciation par l'administration publique à des recettes normalement dues ou la non-perception de celles-ci
- la fourniture par le gouvernement de biens ou de services pour un montant inférieur à celui qui serait approprié.
À ces éléments s'ajoutent, comme le rapporte la Commission européenne, "diverses subventions, prêts, crédits à l'exportation et lignes de crédit accordés par des banques d'État".
En résumé, le gouvernement chinois subventionne ses fabricants en les incitant économiquement, via des prêts bonifiés ou une fiscalité réduite au minimum voire absente, à exporter leurs voitures électriques .
Une question urgente
"Ces subventions ont permis aux importations subventionnées d'augmenter rapidement leur part de marché dans l'UE, au détriment de l'industrie européenne", peut-on lire dans le document, qui souligne ainsi comment les politiques chinoises créent une situation de concurrence déloyale, menaçant les fabricants du Vieux Continent.
En effet, le prix est l'un des principaux thèmes de la transition énergétique dans le monde de l'automobile, avec des tarifs plus élevés que ceux des modèles thermiques, mais "régulés" de manière illégitime par la République populaire.
"Les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent également que les prix des importations subventionnées sont nettement inférieurs aux prix de l'industrie de l'UE, au point de provoquer une pression à la baisse sur les prix ou d'empêcher les augmentations de prix qui auraient autrement eu lieu et, par conséquent, d'exercer une pression significative sur les ventes, les parts de marché et les marges bénéficiaires de l'UE. Cela est particulièrement important dans un contexte où l'industrie de l'UE devra atteindre des volumes de vente plus élevés sur le marché des véhicules électriques à batterie afin d'absorber les investissements importants qu'elle doit réaliser pour rester compétitive dans la transition vers l'électrification complète. L'augmentation des importations à bas prix de véhicules électriques à batterie originaires de la République populaire de Chine, en prenant des parts significatives d'un marché en croissance, entraînerait de lourdes pertes pour l'industrie de l'UE, ce qui pourrait rapidement s'avérer insoutenable."
Lire aussi
Des droits en vue ?
Toutefois, les éléments recueillis jusqu'à présent ne permettent pas de clore l'affaire, et les enquêtes et les discussions se poursuivront encore pendant un certain temps. Selon les règles de l'UE, la limite maximale est fixée à 13 mois, ce qui signifie que toute conclusion devra être présentée d'ici le début du mois de novembre 2024.
Toutefois, l'UE peut commencer à agir plus tôt : selon le règlement de l'UE, des mesures de protection du marché peuvent être prises dans un délai de neuf mois. En d'autres termes : des droits de douane.
Cela permettrait de combler le fossé entre les modèles européen et chinois, ce dernier étant soumis à une surtaxe destinée à compenser les avantages fiscaux et économiques accordés par la République populaire.