Un arrêté du Ministère des solidarités et de la santé vient d'être publié au Journal officiel.

Il n'est pas rare que les salariés puissent bénéficier de véhicules qu'ils peuvent utiliser à des fins à la fois personnelles et professionnelles. Il s'agit d'avantages en nature qui sont déclarés et bien évidemment soumis à l'impôt sur le revenu. Toujours dans cette optique de transition écologique, une exception vient d'être appliquée aux voitures électriques. En effet, dans un arrêté publié le 12 juin 2019 par le Ministère des solidarités et de la santé au Journal officiel, celui-ci prévoit un abattement de 50 % lorsque le salarié choisit de rouler en véhicule électrique. Cet abattement est plafonné à 1800 euros par an pour les véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an".

La recharge également concernée

L'arrêté fait également mention des recharges. En effet, lorsqu'une borne de recharge est mise à disposition par l'employeur, l'avantage en nature devient alors considéré comme nul pour les déplacements considérés comme non professionnels. En d'autres termes, pour les trajets personnels, il n'y aura plus de calcul de la quantité d'énergie consommée.

Après l'article 3 de ce même arrêté, il est inséré un article ainsi rédigé : "Art. 3 bis. - Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul".

'